Vous voulez planifier votre succession ? Donner un coup de pouce à vos proches, vos enfants ou vos petits-enfants de votre vivant. Sachez que la donation est l’une des techniques les plus courantes. Mais de quoi s’agit-il et comment procéder?

Vous pouvez transmettre une partie de votre patrimoine de votre vivant en faisant des donations tout en réduisant la facture fiscale. En effet, les droits de donation sont en effet beaucoup moins élevés que les droits de succession !

Agir de son vivant avec la donation !

Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d’un bien ou une somme d’argent à un donataire. Elle représente aujourd’hui, un moyen de sécuriser la succession des biens du donateur à ses bénéficiaires.

Trois conditions sont à réunir pour pouvoir faire une donation: la capacité de recevoir, la capacité de donner et le consentement des deux parties. 

Compte tenu de l’impact de cet acte, qui induit nécessairement un dessaisissement irrévocable et immédiat d’un ou plusieurs biens déterminés, le code civil impose pour la validité de cet acte, une forme authentique rédigée par un notaire. En effet, sa présence peut s’avérer nécessaire si le montant donné est élevé ou correspond à une part importante du patrimoine.

Quelles formes peut prendre la donation?

Il s’agit ici, de faire principalement la distinction entre les donations notariées et celles non notariées car en fonction des legs et leurs valeurs les conséquences ne sont pas les mêmes. 

Les donations notariées

Un acte authentique notarié est obligatoire à chaque fois qu’est envisagé le type de donations suivantes :

La donation-partage qui s’effectue du vivant de la personne et permet de procéder au partage du patrimoine, par répartition de sa totalité ou d’une partie. Ce type de donation a pour avantage d’organiser le partage avant le décès et donc d’éluder les problèmes de remise en cause par les héritiers (qui reste possible en cas de non-respect de l’équilibre), ou des situations d’indivision. Ce type de donation n’est valable qu’à l’égard des héritiers présomptifs, le donneur peut conserver l’usufruit sur le bien donné et des frais de donation sont dus sauf cas d’exonération.

La donation peut être simple (don aux enfants), conjonctive (les biens des parents sont rassemblés sans distinction de leur appartenance puis partagés), cumulative (partage des biens d’un parent et de ceux dépendants de la succession d’un parent prédécédé), ou transgénérationnelle (partage entre des descendants de degrés différents).

La donation entre époux, fréquemment appelée « donation au dernier vivant», permet d’augmenter la part d’héritage d’un conjoint. La part pouvant être donnée dépend de la présence de descendants. Cette donation est possible, quel que soit le régime matrimonial et porte sur les biens qui composent le patrimoine du donateur au jour de son décès, et est révocable à tout moment sauf si cette particularité est prévue par contrat de mariage.

La donation avec charge impose que le donataire qui accepte le don, s’engage à respecter certaines conditions voulues par le donateur, qu’elles soient légales, morales et réalisables (par exemple : organiser les obsèques du défunt, entretenir un bien, etc…), si celle-ci n’est pas respectée, il est possible d’intenter une action en révocation de la donation ou en exécution de la charge.

La donation graduelle prévoit que la personne à qui est fait le don s’engage à conserver le bien intact jusqu’à son décès. Ce don est ensuite transmis à une personne désignée lors de la première donation. 

– La donation résiduelle signifie que le donataire n’a pas l’obligation de conserver le don, mais doit transmettre lors de son décès ce qui reste de la donation initiale, à un bénéficiaire désigné.

Les donations non notariées

Ces formes de donations ne nécessitent pas d’être actées devant un notaire, bien que ce soit possible pour en garantir la sécurité et l’effectivité.

La donation manuelle exclut les biens immobiliers, il s’agit donc de biens meubles (y compris une somme d’argent) effectuée de la main à la main.

Toutefois, certaines règles sont à respecter puisque la donation ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire, et des droits de donation doivent être payés via une déclaration au fisc par formulaires Cerfa, sauf exonérations, comme par exemple les dons familiaux dans la limite de 31 865 euros.

La donation déguisée prend la forme d’un acte onéreux alors qu’elle dissimule une libéralité permettant de bénéficier d’avantages comme favoriser un héritier ou éviter les frais de succession. Il s’agit d’un acte illégal lorsqu’elle porte atteinte à l’équilibre successoral, en cas de dissimulation frauduleuse, qui expose à des amendes fiscales.

La donation indirecte ne prend pas la forme d’actes classiques, l’objectif est d’avantager le bénéficiaire sans contrepartie, comme c’est le cas avec un prêt familial, une remise de dette, etc… 

Les avantages et les inconvénients de la donation.

Afin d’effectuer, votre demande concernant toute donation, vous serez dans l’obligation de payer des frais de notaires et un impôt intitulé “droit de donation” à l’administration fiscale.

Le droit de donation est une somme payée auprès des services fiscaux lorsque la propriété d’un bien est transmise gratuitement de son vivant d’une personne à une autre. Cependant, certaines personnes peuvent s’exonérer de ces droits de donation.

Pour calculer cet impôt, l’administration prend en compte la valeur de la donation, et déduit ce que l’on nomme un abattement ce qui représente un avantage fiscal. L’abattement est un mécanisme fiscal permettant de réduire le montant de ses revenus imposables. Le montant de l’abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire et le donateur. Il s’applique sur une période de 15 ans. De parent à enfant, la valeur de l’abattement s’élève à 100 000€  à la différence d’un couple marié avec 80 724 €. 

L’un des principaux avantages de la donation réside sur sa capacité à éviter d’éventuelles difficultés sur la répartition des biens. 

Sachez qu’il y a également des avantages fiscaux lorsque l’on fait une donation à une fondation ou une association reconnue d’utilité publique qui sont identiques à ceux des dons. Le disposant – c’est-à-dire la personne faisant la donation – peut déduire une partie du montant de celle-ci de son impôt sur le revenu ou de son impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Alors n’hésitez plus, vous pouvez gâter ou aider vos proches sans crainte et ce, de votre vivant, tout en économisant un peu d’argent, du temps et des soucis liés à l’héritage ! Mais n’oubliez pas qu’une donation est irrévocable !

QUE PUIS-JE DONNER À MES ENFANTS, PETITS-ENFANTS SANS AVOIR À PAYER DE DROITS ?

Vous pouvez donner de l’argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux…), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales…).Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €.Ces dispositions  sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.Ces abattements peuvent se cumuler entre eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.